Conditions générales de vente
En vigueur au 20 octobre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur le site deblokeo.fr entre Fabrice MARIN, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Déblokéo, 25 rue de la Gervinais, 22100 Saint-Carné, France, SIREN 832 050 744, e-mail contact@deblokeo.fr, téléphone 06 08 63 99 85 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique qui achète un produit (ci-après « le Client »).
2. Produits
Le Vendeur propose des contenus numériques à télécharger : guides pratiques, kits et modèles de documents, au format PDF ou bureautique (par exemple Word). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, nombre de pages) sont présentées sur sa page de vente.
Les produits ont une vocation informative et pratique. Ils ne posent pas de diagnostic et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé, d’un avocat ou d’un conseiller.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de livraison ne s’ajoute au prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Le Client clique sur le bouton de commande, est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, indique son nom et son adresse e-mail, accepte les présentes conditions puis valide le paiement par carte bancaire ou par un autre moyen proposé. La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Un reçu est envoyé par e-mail à l’adresse indiquée.
Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, traitées exclusivement par Stripe.
5. Livraison
Le produit est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : le Client est redirigé vers une page de téléchargement. En cas de difficulté, le Client peut écrire à contact@deblokeo.fr : le Vendeur lui transmettra les fichiers par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Client doit disposer d’un appareil capable de lire les fichiers PDF et Word (ou un logiciel compatible, comme Google Docs ou LibreOffice).
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l’accès immédiat au produit et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
7. Garantie de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un fichier est défectueux, illisible ou ne correspond pas à sa description, le Client peut contacter le Vendeur, qui fournira un fichier conforme ou, à défaut, procédera au remboursement.
8. Propriété intellectuelle et usage
L’achat donne au Client un droit d’usage personnel et non commercial du produit. Il est interdit de le revendre, de le partager, de le publier ou de le diffuser, gratuitement ou non, en tout ou partie. Les modèles de courriers peuvent bien sûr être complétés et envoyés pour les besoins personnels du Client.
9. Responsabilité
Le Vendeur apporte le plus grand soin au contenu de ses produits. Les démarches administratives et les règles en vigueur pouvant évoluer, le Client reste responsable de l’usage qu’il fait des informations et des documents fournis. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour une décision prise par un tiers (établissement scolaire, administration, professionnel de santé…).
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut écrire à contact@deblokeo.fr ou à l’adresse postale du Vendeur.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.